Gérant de SARL : vos cotisations sociales peuvent-elles être prises en charge par votre société ?

En principe, il incombe au gérant d’une SARL de régler personnellement les cotisations sociales dues sur la rémunération qu’il perçoit au titre de son mandat social. Il existe cependant des exceptions.
 Cassation commerciale, 20 janvier 2015, n° 13-22709

Les gérants de société à responsabilité limitée (SARL) sont redevables à titre personnel de cotisations sociales sur la rémunération qu’ils perçoivent en leur qualité de mandataires sociaux. Peuvent-ils toutefois demander à leur société de prendre celles-ci à sa charge ?
Selon la Cour de cassation, ils le peuvent seulement lorsque les statuts ou une décision collective des associés l’ont prévu.
En effet, la prise en charge par une société du paiement des cotisations sociales dues par son dirigeant en qualité de mandataire social correspond à un avantage. Et à ce titre, elle doit satisfaire au formalisme auquel est soumise la fixation de la rémunération du gérant, à savoir être prévue par les statuts ou par une décision collective des associés.

Facture : vérifiez le contenu !

L’exercice du droit Ă  dĂ©duction de la TVA suppose, notamment, que votre entreprise soit en possession d’une facture sur laquelle figure l’ensemble des mentions obligatoires requises par les textes. A moins que ….

Ce qu’il s’est passé…

Une société a exercé son droit à récupération de TVA grevant les dépenses de restaurant et de réception exposées par elle au profit de tiers, de dirigeants et de salariés.
L’administration  a rejetĂ©, pour partie, sa rĂ©clamation au motif que les pièces justificatives qu’elle a produites ne mentionnaient pas le nom du bĂ©nĂ©ficiaire des prestations.

Ce qu’en pense le juge…

Le juge prĂ©cise, après avoir rappelĂ© que la TVA qui a grevĂ© les Ă©lĂ©ments du prix d’une opĂ©ration imposable est dĂ©ductible de la TVA applicable Ă  cette opĂ©ration, que tout assujetti Ă  cette taxe doit dĂ©livrer une facture ou un document en tenant lieu pour les biens livrĂ©s ou les services rendus Ă  un autre assujetti ou Ă  une personne morale non assujetti, cette facture devant faire apparaĂ®tre un certain nombre de mentions et notamment, les Ă©lĂ©ments d’identification des parties et donnĂ©es concernant les biens livrĂ©s ou les services rendus.
Le juge rappelle  que l’identification certaine du bĂ©nĂ©ficiaire d’une opĂ©ration est essentielle Ă  l’exercice de son droit Ă  dĂ©duction. Mais il ajoute que « si la mention du nom complet et de l’adresse du client assujetti Ă  la TVA sur la facture Ă©tablie par le fournisseur ou le prestataire permet de prĂ©sumer que les biens ou les services lui ont Ă©tĂ© livrĂ©s ou rendus et de vĂ©rifier qu’ils l’ont Ă©tĂ© pour les besoins de ses opĂ©ration taxĂ©es, l’absence de mention de ces informations ou leur caractère erronĂ© sur la facture peut ne pas faire obstacle Ă  la dĂ©duction de la taxe s’il apport la preuve par tout moyen du règlement effectif de cette facture pour les besoins de ses opĂ©rations imposable ».
Le juge conclut ici que, la sociĂ©tĂ© ne justifiant ni par la prĂ©sentation de factures mentionnant son nom, ni par la production de bordereaux rĂ©capitulatifs des fournisseurs ou de tout autre document la dĂ©signant qu’elle Ă©tait la bĂ©nĂ©ficiaire des prestations, elle ne pouvait pas prĂ©tendre Ă  la rĂ©cupĂ©ration de la TVA (CE 26.03.2012 n°326333).

Ce qu’il faut en retenir…

Une obligation de facturer. Toute entreprise a l’obligation de facturer lorsqu’elle vend un produit ou effectue une prestation de service.
Un  document obligatoire. La facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : l’identification des parties, la dĂ©signation de la prestation ou des produits vendus, les montants HT ou TTC, le montant de la TVA appliquĂ©e, etc.
Une condition de la rĂ©duction. La facture constitue un document essentiel puisqu’il permet de justifier formellement de l’existence d’une crĂ©ance de TVA sur le trĂ©sor, TVA qui ne peut, par principe, ĂŞtre dĂ©duite que si la dĂ©pense correspondante est exposĂ©e pour les besoins d’opĂ©rations ouvrant droit Ă  dĂ©duction et si le montant de la TVA figure distinctement sur la facture.
Bon Ă  savoir. L’administration admet toutefois que la seule omission ou inexactitude de l’une des mentions obligatoires n’entraĂ®ne pas forcĂ©ment la remise en cause de la validitĂ© de la facture pour l’exercice des droits Ă  dĂ©duction de la TVA (Inst. N°3 CA n°136 du 07.08.2003). Quant au juge, il abonde dans le mĂŞme sens en prĂ©cisant que la seule absence de l’identification de l’entreprise ou son caractère erronĂ© ne fait pas nĂ©cessairement obstacle Ă  la dĂ©duction de la TVA, Ă  condition d’apporter la preuve du règlement effectif de la facture pour les besoins d’opĂ©rations taxables.

Le juge a prĂ©cisĂ© ici qu’une erreur dans l’identification de l’entreprise cliente ne remet pas nĂ©cessairement en cause son droit Ă  dĂ©duction de la TVA, Ă  condition de justifier du règlement effectif de cette facture pour les besoins d’opĂ©rations imposables. Bon Ă  savoir…

Clôturer ses comptes au 31 décembre … ou non ?

Comme chaque annĂ©e, vous venez de clĂ´turer l’exercice 2012 au 31 dĂ©cembre.
Mais pourquoi avoir choisi cette date précise, rien ne vous y oblige ?
Et la changer peut présenter de nombreux avantages. Comment faire ? Nos conseils…

Avantages d’une autre date de clĂ´ture

Une activitĂ© saisonnière ? Si votre entreprise exerce une activitĂ© saisonnière et que la saison ne se termine pas au 31 dĂ©cembre, choisir une date diffĂ©rente permettra que son rĂ©sultat corresponde Ă  un cycle complet d’exploitation.
Une meilleure Ă©valuation des stocks. Les stocks figurent au bilan pour leur prix de revient. Si Ă  la clĂ´ture de l’exercice, le prix de revente probable des Ă©lĂ©ments stockĂ©s se trouve infĂ©rieur Ă  ce prix de revient, l’entreprise peut alors constituer une provision pour dĂ©prĂ©ciation constatant cette perte de valeur possible. Et la dĂ©prĂ©ciation d’un stock n’est perceptible qu’après une saison.
Un inventaire plus simple.  En clĂ´turant votre bilan un Ă  deux mois après la forte pĂ©riode d’activitĂ©, les stocks se retrouvent au plus bas et le travail d’inventaire s’en trouve facilitĂ©.
Choisir l’annĂ©e d’imposition des dividendes. Si vous clĂ´turez au 31.12.2012, les dividendes devront ĂŞtre versĂ©s dans les neufs mois, soit avant le 31.09.203. Ils seront donc imposĂ©s sur 2013. En clĂ´turant au 30.06.2013, vous pourriez choisir de les verser en 2013 ou 2014 selon ce qui est  le plus avantageux pour vous.
Profitez d’avantages fiscaux. Une fois n’est pas coutume, la loi de finances votĂ©e en fin d’annĂ©e peut prĂ©voir des mesures avantageuses applicables dès le 1er janvier de l’annĂ©e suivante, ouvertes aux entreprises clĂ´turant Ă  compter du 1er janvier. En clĂ´turant au 31 dĂ©cembre, vous devez attendez une annĂ©e pour en profiter.
Un comptable est plus disponible. La quasi-totalitĂ© des entreprises clĂ´ture au 31 dĂ©cembre. En choisissant une date de clĂ´ture dĂ©calĂ©e, vous bĂ©nĂ©ficierez d’un comptable moins dĂ©bordĂ© qui pourra vous consacrez plus de temps.

Comment changer de date de clĂ´ture ?

Un peu de formalisme… La dĂ©cision des associĂ©s doit ĂŞtre prise avant l’expiration du premier exercice Ă  modifier. Le gĂ©rant doit effectuer plusieurs formalitĂ©s : rĂ©daction d’un rapport aux associĂ©s et d’une proposition de rĂ©solutions, convocation d’une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire, rĂ©daction d’un procès verbal, modification des statuts, enregistrement des actes.
Un exercice plus court. Si la durĂ©e de l’exercice en cours est rĂ©duite Ă  moins de 12 mois, le gĂ©rant est tenu d’arrĂŞter les comptes Ă  la nouvelle date de clĂ´ture. La dĂ©claration de rĂ©sultat devra ĂŞtre Ă©tablie dans les trois mois suivant cette nouvelle date de clĂ´ture. Le solde de liquidation de l’IS affĂ©rant Ă  cet exercice sera versĂ© dans les conditions habituelles, c’est-Ă -dire pour le 15 du quatrième mois qui suit la nouvelle date de clĂ´ture.
Ou un exercice plus long. Pour les sociĂ©tĂ©s soumise Ă  l’IS, lorsque aucun exercice n’est clos en cours d’annĂ©e, une dĂ©claration doit ĂŞtre souscrite au plus tard le deuxième jour ouvrĂ© suivant le 1er mai. Pour les entreprises relevant des BIC, une imposition doit ĂŞtre Ă©tablie sur le rĂ©sultat de la pĂ©riode Ă©coulĂ©e depuis la fin de la dernière pĂ©riode imposĂ©e jusqu’au 31 dĂ©cembre. Cette dĂ©claration sera dĂ©posĂ©e en mai de l’annĂ©e suivante. Les rĂ©sultats dĂ©clarĂ©s au 31 dĂ©cembre viendront en diminution de ceux dĂ©clarĂ©s Ă  la nouvelle date de clĂ´ture.
Conseil. Prolonger l’exercice au-delĂ  de 12 mois peut permettre d’amĂ©liorer le rĂ©sultat par un dĂ©veloppement de l’activitĂ© entre les dates anciennes et la nouvelle clĂ´ture.
Attention ! Le changement de date de clĂ´ture peut attirer l’attention de votre inspecteur des impĂ´ts et parfois gĂ©nĂ©rer un contrĂ´le fiscal.

Changer de date de clĂ´ture peut prĂ©senter de nombreux avantages. Ce changement prolongera ou rĂ©duira nĂ©cessairement la durĂ©e de l’exercice en cours, et dans ce premier cas, peut permettre d’amĂ©liorer le rĂ©sultat. Sachez quand mĂŞme qu’un tel changement peut attirer l’attention du fisc !

CongĂ©s payĂ©s : « ouvrables » ou « ouvrĂ©s », quid ?

Vos salariĂ©s acquièrent 2,08 jours de CP par mois alors qu’un concurrent leur donne 2,5 jours sur la mĂŞme pĂ©riode. Etes-vous dans la lĂ©galitĂ© ? Quelles sont les diffĂ©rences entre les deux mĂ©thodes ?

Le droit commun : les jours ouvrables

Selon le droit commun des congés payés (CP), le salarié acquiert 2,5 jours de CP par mois, soit un total de 30 jours ouvrables par an (2,5 x 12 mois).
Les jours ouvrables correspondent Ă  six jours (en principe du lundi au samedi) par semaine civile.
Lors de la prise de CP, on décompte au salarié le nombre de jours ouvrables compris dans la période en commençant au premier jour ouvrable qui aurait normalement dû être travaillé et en terminant par le dernier jour ouvrable dans la période.
Lorsque le salariĂ© pose une semaine entière de CP, on lui « retranche » donc de son compteur six jours. Au final, le salariĂ© a droit Ă  cinq semaines de CP (5 semaines x 6 jours ouvrables = 30 jours ouvrables).

La dérogation : les jours ouvrés

L’administration (et les juges) admettent que l’acquisition et la prise de CP puissent se faire en jours ouvrĂ©s, Ă  condition que ce mode de calcul soit aussi favorable pour le salariĂ© qu’en jours ouvrables et selon la formule lĂ©gale.
Les jours ouvrĂ©s correspondent Ă  cinq jours (soit en principe du lundi au vendredi) par semaine civile. Lors de la prise de CP, on dĂ©compte au salariĂ© le nombre de jours ouvrĂ©s compris dans la pĂ©riode en commençant au premier jour ouvrĂ© qui aurait normalement dĂ» ĂŞtre travaillĂ© et en terminant par le dernier ouvrĂ© compris dans la pĂ©riode. Le salariĂ© obtient 2,08 jours de CP par mois, soit un total de 25 jours ouvrĂ©s Ă  l’annĂ©e (2,08 x 12 mois). Il a donc droit Ă©galement Ă  cinq semaines de CP (5 semaines x 5 jours ouvrĂ©s = 25 jours ouvrĂ©s).
A savoir. L’entreprise peut passer d’un système d’ouvrables Ă  ouvrĂ©s sous rĂ©serve de l’information et de la consultation prĂ©alable de ses instances reprĂ©sentatives du personnel.

Jour férié pendant les CP

Le jour fĂ©riĂ© qui tombe dans une pĂ©riode de CP neutralise ce jour de congĂ©, c’est-Ă -dire qu’il ne sera pas dĂ©duit du « compteur » de CP. La règle vaut aussi bien pour les jours ouvrĂ©s qu’ouvrables.
Exemple. Un salariĂ© prend la semaine complète du jeudi de l’ascension. On lui dĂ©comptera, au titre des CP, cinq jours ouvrables ou quatre jours ouvrĂ©s, selon le rĂ©gime. Dans les deux cas, le salariĂ© « Ă©conomise » un jour de CP.
Jour fĂ©riĂ© ouvrable mais non ouvrĂ©. Par contre, la logique « mathĂ©matique » peut se trouver modifiĂ© si le jour fĂ©riĂ© tombe un jour ouvrable mais non ouvrĂ©.
Exemple. Un salariĂ© prend une semaine complète durant laquelle un fĂ©riĂ© tombe un samedi. On lui dĂ©comptera, au titre des CP, cinq ouvrables, mais Ă©galement cinq jours ouvrĂ©s. Dans cette situation, seul le dĂ©compte en « ouvrables » fait Ă©conomiser un jour de CP. Or le dĂ©compte en ouvrĂ©s n’est permis que s’il est au moins aussi favorable que le dĂ©compte lĂ©gal en ouvrables, ce qui n’est pas le cas dans cet exemple…
Afin de palier Ă  cette « injustice », la jurisprudence a retenu que le salariĂ© dont le calcul se fait en ouvrĂ©s bĂ©nĂ©ficie d’une « rĂ©cupĂ©ration » d’un jour de congĂ© supplĂ©mentaire si le calcul en ouvrables, et selon la formule lĂ©gale sur l’annĂ©e, Ă©tait plus favorable.

Les entreprises peuvent, au choix, retenir la mĂ©thode d’acquisition et de prise des congĂ©s payĂ©s en ouvrĂ©s et en ouvrables, Ă  condition que le rĂ©gime retenu assure au salariĂ© au minimum ses droits lĂ©gaux (30 jours ouvrables sur l’annĂ©e de rĂ©fĂ©rence). Ă€ vous d’opter pour la mĂ©thode qui vous convient le mieux.

DURÉE DU TRAVAIL – CHOMAGE PARTIEL

Autorisation administrative préalable au chômage partiel

L’autorisation administrative prĂ©alable Ă  la mise en place prĂ©alable du chĂ´mage partiel, supprimĂ©e il y a quelques mois (dĂ©cret du 09.03.2012) a Ă©tĂ© rĂ©tablie par dĂ©cret le 19.11.2012 (n°2012-1271). Ce texte en fixe les nouveaux contours. Quid ?

Rappel sur « chĂ´mage partiel »

Définition. Le chômage partiel est la situation dans laquelle les salariés, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de leur entreprise, soit à la réduction de leur horaire habituel.
Cas de recours. Pour recourir au chĂ´mage partiel, la fermeture temporaire ou la rĂ©duction d’horaire doivent ĂŞtre imputables Ă  :
La conjoncture Ă©conomique ;
Des difficultĂ©s d’approvisionnement en matières premières ou en Ă©nergie ;
Un sinistre ;
Des intempéries de caractère exceptionnel ;
Une transformation, restauration ou modernisation de l’entreprise ;
Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Demande d’autorisation : quid ?

DĂ©sormais, une demande d’autorisation prĂ©alable Ă  la mise en chĂ´mage partiel devra ĂŞtre adressĂ©e au prĂ©fet du dĂ©partement oĂą est implantĂ© l’Ă©tablissement concernĂ© (C. trav. art. R 5122-2, al. 1).
La demande doit préciser :
Les motifs justifiant le recours Ă  cette mesure ;
La période prévisible de sous-activité ;
Le nombre de salariĂ©s concernĂ©s et pour chacun d’entre eux, la durĂ©e du travail habituellement accomplie.
Attention ! Cette demande doit ĂŞtre accompagnĂ©e de l’avis prĂ©alable du comitĂ© d’entreprise (CE) ou, ou Ă  dĂ©faut de CE, de l’avis des dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel.
En cas d’avis dĂ©favorable, l’employeur devra communiquer les documents prĂ©sents aux Ă©lus.
La demande est rĂ©alisĂ©e par l’employeur par tout moyen, y compris Ă©lectronique, permettant de lui donner date certaine.
À noter. Si la mise au chômage partiel est due à un sinistre ou à des intempéries, vous avez un délai de 30 jours pour adresser votre demande.

Quel délai de réponse ?

L’administration a 15 jours pour rĂ©pondre.
Ă€ la rĂ©ception de votre demande, l’administration dispose d’un dĂ©lai de 15 jours ouvrĂ©s, contre 20 jours auparavant, pour donner suite Ă  cette requĂŞte. En cas de refus, la rĂ©ponse administrative doit ĂŞtre motivĂ©e.
Absence de rĂ©ponse = acceptation. L’absence de dĂ©cision de l’administration dans le dĂ©lai requis vaut acceptation implicite de la demande de mise au chĂ´mage partiel prĂ©sentĂ©e par l’entreprise.

Comment être indemnisé ?

En cas de dĂ©cision d’acceptation expresse ou tacite prĂ©vue Ă  l’article R 5122-4, l’employeur peut adresser Ă  la direction rĂ©gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) une demande d’indemnisation au titre de l’allocation spĂ©cifique de chĂ´mage partiel, accompagnĂ©s de la production d’Ă©tats nominatifs prĂ©cisant notamment le nombre d’heures chĂ´mĂ©es par salariĂ©. (art. R5122-5 du C. trav. nv). L’acceptation de la demande d’indemnisation est notifiĂ©e Ă  l’employeur. Elle permet la liquidation de l’allocation spĂ©cifique de chĂ´mage partiel.
PrĂ©cisions. Le montant horaire de l’allocation est fixĂ© par dĂ©cret (4,84 euros pour les entreprises de 1 Ă  250 salariĂ©s et 4,33 euros pour celles de plus de 250 salariĂ©s).

La mise en chĂ´mage partiel de vos salariĂ©s nĂ©cessite Ă  nouveau d’adresser une demande d’autorisation prĂ©alable après avis de votre CE ou de vos DP.
L’administration a 15 jours pour vous rĂ©pondre mais son silence vaut acceptation.
Il faut ensuite demander à  la Direccte de vous indemniser.

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BON À SAVOIR – SANTÉ

Absence de visite médicale = préjudice
Rappel de la position des juges. Selon les juges (Cass. soc. 05.10.2010 n° 09-40.913), l’employeur, tenu d’une obligation de sĂ©curitĂ© de rĂ©sultat en matière de prĂ©servation de la santĂ© des salariĂ©s, doit assurer l’effectivitĂ© de la visite mĂ©dicale d’embauche (C. trav. Art. R 4624-10), peu importe que sa carence n’ait causĂ© aucun prĂ©judice au salariĂ©.

Les faits. EmbauchĂ© par CDD successifs, un salariĂ© demande le paiement de dommages intĂ©rĂŞts pour absence d’examen mĂ©dical d’embauche. Ă€ l’appui de sa demande, il produit un certificat de son mĂ©decin traitant indiquant que son anxiĂ©tĂ© et son Ă©tat dĂ©pressif sont liĂ©s Ă  une situation professionnelle prĂ©caire et que le mĂ©decin du travail l’aurait constatĂ© si le salariĂ© avait bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une visite mĂ©dicale d’embauche.

La dĂ©cision des juges. Les juges rappellent que le salariĂ© bĂ©nĂ©ficie d’une visitĂ© d’embauche et que « l’employeur doit en assurer l’effectivitĂ©, en sorte que le manquement Ă  son obligation cause un prĂ©judice au salariĂ© dont le juge doit fixer la rĂ©paration « . Or, ici, l’employeur n’avait pas pris les dispositions pour organiser la visite et le salariĂ© pouvait rĂ©clamer des dommages intĂ©rĂŞts, peu importe qu’il n’existe aucun lien entre son Ă©tat dĂ©pressif et l’absence de visite (Cass. soc. 11.07.2012 n° 11-11709).

 

Salaires ou dividendes : quelle différence maintenant ?

Depuis que la fiscalitĂ© des dividendes a Ă©tĂ© rĂ©formĂ©e par la loi de finances pour 2013, l’intĂ©rĂŞt de se verser des dividendes semble moindre. Salaires ou dividendes : quel est le plus avantageux aujourd’hui ?
Avant propos. Nous traitons ici de la situation des TNS (gĂ©rant majoritaire de SARL, gĂ©rant d’EURL, associĂ© de SNC).

 

Leur imposition en 2013

Salaires : une imposition identique. Les rĂ©munĂ©rations que vous percevrez en tant que gĂ©rant sont imposables pour vous Ă  l’impĂ´t sur le revenu après un abattement de 10 % (sauf option pour la dĂ©duction des frais rĂ©els si elle est plus avantageuse). Bien sĂ»r, vous payez des charges sur les salaires perçus. Ainsi, si votre entreprise vous verse un salaire de 80 000 €, il vous en coĂ»tera environ 36 000 € de charges.

Dividendes : un sĂ©rieux coup de rabot ! Jusque lĂ , les dividendes Ă©taient soumis Ă  l’impĂ´t sur le revenu après un premier abattement de 40 % puis un deuxième abattement de 1 525 € pour une personne seule et 3 050 pour un couple. Ce dernier abattement est supprimĂ©. Par ailleurs, l’option possible pour le prĂ©lèvement libĂ©ratoire a Ă©tĂ© supprimĂ©e : mĂŞme si elle n’Ă©tait avantageuse que pour les contribuables fortement imposĂ©s, les dividendes sont dĂ©sormais obligatoirement soumis Ă  l’impĂ´t sur le revenu. Notez qu’un prĂ©lèvement forfaire non libĂ©ratoire de 21 % sera prĂ©levĂ© Ă  titre d’acompte, sauf demande de dispense si votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence n’excède pas 50 000 € (75 000 € pour un couple). Par ailleurs, le taux de la CSG dĂ©ductible sur les dividendes est abaissĂ© Ă  5,1 % contre 5,8 %. Enfin, et le dĂ©tail est d’importance : la part de dividendes perçus qui est supĂ©rieure Ă  10 % du capital social et des primes d’Ă©mission et des sommes versĂ©es en compte courant dĂ©tenus en toute propriĂ©tĂ© ou en usufruit par ces mĂŞmes personnes est soumise Ă  cotisations et contributions sociales ! Comparons !

 

Si on faisait parler les chiffres ?

Situation de dĂ©part. Une sociĂ©tĂ©, au capital social de 50 000 €, dĂ©gage un bĂ©nĂ©fice de 80 000 € (avant rĂ©munĂ©ration du dirigeant). Le dirigeant, gĂ©rant majoritaire, est mariĂ©, sans enfant et son conjoint n’a pas de revenus. Le dirigeant veut s’attribuer la totalitĂ© de cette somme. Est-il plus avantageux de la percevoir sous forme de salaires ou de dividendes ?

En salaires : 40 844 disponibles. Sur cette somme de 80 000 €, il faut retirer les charges (environ 36 000 € en prenant un taux moyen de cotisations de 45 %). Il reste donc 44 000 €. Ajoutons Ă  cette somme la CSG non dĂ©ductible et la CRDS (2,9 %), estimĂ©e ici Ă  2 300 €. Le net imposable est donc de 46 300 €, soit un impĂ´t de 3 156 € après dĂ©duction des 10 % pour frais professionnels. Le revenu disponible au final est donc de  40 844 € (44 000 – 3 156).

En dividendes : 32 263 disponibles !!! Sur les 80 000 €, nous devons retrancher l’IS, soit 19 678 € (15 % sur les premiers 38 120 € et 33,33 % sur le reste), soit 60 322 € de dividendes distribuĂ©s. DĂ©sormais, seul un abattement de 40 % est applicable sur cette somme, soit 24 129 € Ă  retrancher. Vous serez donc imposĂ© sur 36 193 €, soit 2 389 € d’impĂ´t. Les dividendes sont encore soumis aux prĂ©lèvements sociaux au taux de 15,5 % ou dĂ©sormais aux cotisations sociales TNS pour la part qui excède 10% du capital social ! Dans notre exemple, les charges s’Ă©lèveront Ă  25 670 € (15,5 % sur 5 000 € et 45 % environ sur le reste) ! Le disponible est donc de 32 263 € (60 322 – 2 389 – 25 670).

Ă€ noter. Il aurait Ă©tĂ© de 48 583 € avec les seuls prĂ©lèvements sociaux, mais pour cela, le capital de la sociĂ©tĂ© aurait dĂ» s’Ă©lever Ă  plus de 600 000 € !

Notre exemple chiffré démontre que la tendance est désormais inversée, pas tant en raison de la réforme de la fiscalité des dividendes, mais plutôt du fait que les dividendes sont soumis aux cotisations TNS sur la part excédant les 10 % du capital social. Les gérants de sociétés (TNS) à faible capital sont très pénalisés !