BON À SAVOIR – SANTÉ

Absence de visite médicale = préjudice
Rappel de la position des juges. Selon les juges (Cass. soc. 05.10.2010 n° 09-40.913), l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de préservation de la santé des salariés, doit assurer l’effectivité de la visite médicale d’embauche (C. trav. Art. R 4624-10), peu importe que sa carence n’ait causé aucun préjudice au salarié.

Les faits. Embauché par CDD successifs, un salarié demande le paiement de dommages intérêts pour absence d’examen médical d’embauche. À l’appui de sa demande, il produit un certificat de son médecin traitant indiquant que son anxiété et son état dépressif sont liés à une situation professionnelle précaire et que le médecin du travail l’aurait constaté si le salarié avait bénéficié d’une visite médicale d’embauche.

La décision des juges. Les juges rappellent que le salarié bénéficie d’une visité d’embauche et que « l’employeur doit en assurer l’effectivité, en sorte que le manquement à son obligation cause un préjudice au salarié dont le juge doit fixer la réparation « . Or, ici, l’employeur n’avait pas pris les dispositions pour organiser la visite et le salarié pouvait réclamer des dommages intérêts, peu importe qu’il n’existe aucun lien entre son état dépressif et l’absence de visite (Cass. soc. 11.07.2012 n° 11-11709).