DURÉE DU TRAVAIL – CHOMAGE PARTIEL

Autorisation administrative préalable au chômage partiel

L’autorisation administrative préalable à la mise en place préalable du chômage partiel, supprimée il y a quelques mois (décret du 09.03.2012) a été rétablie par décret le 19.11.2012 (n°2012-1271). Ce texte en fixe les nouveaux contours. Quid ?

Rappel sur « chômage partiel »

Définition. Le chômage partiel est la situation dans laquelle les salariés, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de leur entreprise, soit à la réduction de leur horaire habituel.
Cas de recours. Pour recourir au chômage partiel, la fermeture temporaire ou la réduction d’horaire doivent être imputables à :
La conjoncture économique ;
Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
Un sinistre ;
Des intempéries de caractère exceptionnel ;
Une transformation, restauration ou modernisation de l’entreprise ;
Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Demande d’autorisation : quid ?

Désormais, une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partiel devra être adressée au préfet du département où est implanté l’établissement concerné (C. trav. art. R 5122-2, al. 1).
La demande doit préciser :
Les motifs justifiant le recours à cette mesure ;
La période prévisible de sous-activité ;
Le nombre de salariés concernés et pour chacun d’entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.
Attention ! Cette demande doit être accompagnée de l’avis préalable du comité d’entreprise (CE) ou, ou à défaut de CE, de l’avis des délégués du personnel.
En cas d’avis défavorable, l’employeur devra communiquer les documents présents aux élus.
La demande est réalisée par l’employeur par tout moyen, y compris électronique, permettant de lui donner date certaine.
À noter. Si la mise au chômage partiel est due à un sinistre ou à des intempéries, vous avez un délai de 30 jours pour adresser votre demande.

Quel délai de réponse ?

L’administration a 15 jours pour répondre.
À la réception de votre demande, l’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrés, contre 20 jours auparavant, pour donner suite à cette requête. En cas de refus, la réponse administrative doit être motivée.
Absence de réponse = acceptation. L’absence de décision de l’administration dans le délai requis vaut acceptation implicite de la demande de mise au chômage partiel présentée par l’entreprise.

Comment être indemnisé ?

En cas de décision d’acceptation expresse ou tacite prévue à l’article R 5122-4, l’employeur peut adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) une demande d’indemnisation au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel, accompagnés de la production d’états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié. (art. R5122-5 du C. trav. nv). L’acceptation de la demande d’indemnisation est notifiée à l’employeur. Elle permet la liquidation de l’allocation spécifique de chômage partiel.
Précisions. Le montant horaire de l’allocation est fixé par décret (4,84 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés et 4,33 euros pour celles de plus de 250 salariés).

La mise en chômage partiel de vos salariés nécessite à nouveau d’adresser une demande d’autorisation préalable après avis de votre CE ou de vos DP.
L’administration a 15 jours pour vous répondre mais son silence vaut acceptation.
Il faut ensuite demander à  la Direccte de vous indemniser.