Facture : vérifiez le contenu !

L’exercice du droit Ă  dĂ©duction de la TVA suppose, notamment, que votre entreprise soit en possession d’une facture sur laquelle figure l’ensemble des mentions obligatoires requises par les textes. A moins que ….

Ce qu’il s’est passé…

Une société a exercé son droit à récupération de TVA grevant les dépenses de restaurant et de réception exposées par elle au profit de tiers, de dirigeants et de salariés.
L’administration  a rejetĂ©, pour partie, sa rĂ©clamation au motif que les pièces justificatives qu’elle a produites ne mentionnaient pas le nom du bĂ©nĂ©ficiaire des prestations.

Ce qu’en pense le juge…

Le juge prĂ©cise, après avoir rappelĂ© que la TVA qui a grevĂ© les Ă©lĂ©ments du prix d’une opĂ©ration imposable est dĂ©ductible de la TVA applicable Ă  cette opĂ©ration, que tout assujetti Ă  cette taxe doit dĂ©livrer une facture ou un document en tenant lieu pour les biens livrĂ©s ou les services rendus Ă  un autre assujetti ou Ă  une personne morale non assujetti, cette facture devant faire apparaĂ®tre un certain nombre de mentions et notamment, les Ă©lĂ©ments d’identification des parties et donnĂ©es concernant les biens livrĂ©s ou les services rendus.
Le juge rappelle  que l’identification certaine du bĂ©nĂ©ficiaire d’une opĂ©ration est essentielle Ă  l’exercice de son droit Ă  dĂ©duction. Mais il ajoute que « si la mention du nom complet et de l’adresse du client assujetti Ă  la TVA sur la facture Ă©tablie par le fournisseur ou le prestataire permet de prĂ©sumer que les biens ou les services lui ont Ă©tĂ© livrĂ©s ou rendus et de vĂ©rifier qu’ils l’ont Ă©tĂ© pour les besoins de ses opĂ©ration taxĂ©es, l’absence de mention de ces informations ou leur caractère erronĂ© sur la facture peut ne pas faire obstacle Ă  la dĂ©duction de la taxe s’il apport la preuve par tout moyen du règlement effectif de cette facture pour les besoins de ses opĂ©rations imposable ».
Le juge conclut ici que, la sociĂ©tĂ© ne justifiant ni par la prĂ©sentation de factures mentionnant son nom, ni par la production de bordereaux rĂ©capitulatifs des fournisseurs ou de tout autre document la dĂ©signant qu’elle Ă©tait la bĂ©nĂ©ficiaire des prestations, elle ne pouvait pas prĂ©tendre Ă  la rĂ©cupĂ©ration de la TVA (CE 26.03.2012 n°326333).

Ce qu’il faut en retenir…

Une obligation de facturer. Toute entreprise a l’obligation de facturer lorsqu’elle vend un produit ou effectue une prestation de service.
Un  document obligatoire. La facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : l’identification des parties, la dĂ©signation de la prestation ou des produits vendus, les montants HT ou TTC, le montant de la TVA appliquĂ©e, etc.
Une condition de la rĂ©duction. La facture constitue un document essentiel puisqu’il permet de justifier formellement de l’existence d’une crĂ©ance de TVA sur le trĂ©sor, TVA qui ne peut, par principe, ĂŞtre dĂ©duite que si la dĂ©pense correspondante est exposĂ©e pour les besoins d’opĂ©rations ouvrant droit Ă  dĂ©duction et si le montant de la TVA figure distinctement sur la facture.
Bon Ă  savoir. L’administration admet toutefois que la seule omission ou inexactitude de l’une des mentions obligatoires n’entraĂ®ne pas forcĂ©ment la remise en cause de la validitĂ© de la facture pour l’exercice des droits Ă  dĂ©duction de la TVA (Inst. N°3 CA n°136 du 07.08.2003). Quant au juge, il abonde dans le mĂŞme sens en prĂ©cisant que la seule absence de l’identification de l’entreprise ou son caractère erronĂ© ne fait pas nĂ©cessairement obstacle Ă  la dĂ©duction de la TVA, Ă  condition d’apporter la preuve du règlement effectif de la facture pour les besoins d’opĂ©rations taxables.

Le juge a prĂ©cisĂ© ici qu’une erreur dans l’identification de l’entreprise cliente ne remet pas nĂ©cessairement en cause son droit Ă  dĂ©duction de la TVA, Ă  condition de justifier du règlement effectif de cette facture pour les besoins d’opĂ©rations imposables. Bon Ă  savoir…